Bénard, Camille-Marie (2019) Commentaire extraits de loi Pacte et de loi de simplification : Les sociétés à mission et les fonds de pérennité (Loi PACTE, art. 176 et 177) et Mesures de simplification concernant les SAS (Loi de simplification, art. 27 et 28. revue de jurisprudence commerciale (6). pp. 488-491.

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Abstract

Commentaire extraits de loi Pacte et de loi de simplification : Les sociétés à mission et les fonds de pérennité (Loi PACTE, art. 176 et 177) et Mesures de simplification concernant les SAS (Loi de simplification, art. 27 et 28

Item Type: Article
Language: French
Date: November 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Commentaire extraits de loi Pacte et de loi de simplification, Les sociétés à mission et les fonds de pérennité (Loi PACTE, art. 176 et 177), et Mmmesures de simplification concernant les SAS (Loi de simplification, art. 27 et 28,
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
B- ECONOMIE ET FINANCE > B4- Commerce et Affaire
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Sep 2022 12:36
Last Modified: 07 Sep 2022 12:36
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46131
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