Number of items: 1.

Jazottes, GérardIdRef (2019) Une confirmation et des interrogations quant aux modalités d’admission par le juge-commissaire de la créance d’intérêts à échoir. Semaine juridique Entreprises et affaires (n°28). pp. 38-40. [Caselaw headnote]

This list was generated on Sat Jun 7 06:19:39 2025 CEST.