English | Français
[up] Up a level
Number of items: 2.

Poumarède, Matthieu (2023) L’exécution de la vente d’immeuble dans l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Morceaux choisis. Revue des loyers (n° 1040). pp. 478-481.

Thioye, Moussa (2023) La formation du contrat de vente d’immeuble. Revue des loyers (n° 1040). pp. 469-478.

This list was generated on Tue Mar 11 07:09:57 2025 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.