Poumarède, Matthieu (2023) L’exécution de la vente d’immeuble dans l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Morceaux choisis. Revue des loyers (n° 1040). pp. 478-481.

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Abstract

S'il ne rompt pas avec le Code civil, l'avant-projet connaît quelques innovations, au premier rang desquelles l'on retrouve une redéfinition hardie de l'obligation de délivrance et une étonnante résurrection de la garantie de contenance.

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 October 2023
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): contrat, vente d'immeuble, réforme
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Jan 2024 10:32
Last Modified: 03 Jan 2024 10:33
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48512
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