English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Gibirila, Deen (2014) Convention réglementée relative à la révocation d'un directeur général (Note s/s Cass. com., 26 novembre 2013, n°12-25.004). Lexbase Hebdo : édition affaires n° 364 (364). pp. 28-32. [Caselaw headnote]

This list was generated on Wed Dec 18 21:19:02 2024 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.