Eynard, Jessica (2024) Principe de minimisation et traitement de données sensibles au menu du nouvel arrêt de la CJUE opposant M. Schrems et la société Meta. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Traitement des données de santé par l'employeur en qualité de service médical. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Nouvelles précisions sur les conditions de l'engagement de la responsabilité du responsable du traitement. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) CJUE : pas de conservation, à des fins pénales, de données de la personne ayant purgé sa peine jusqu'à son décès. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Précisions sur les conditions d'engagement de la responsabilité en cas de violation de données. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Inapplication du code de conduite prévoyant une durée de conservation des données supérieure à celle fixée par la loi. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) L'établissement d'un « score » à l'usage de tiers : une décision individuelle automatisée. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) Modalités et étendue du droit d'accès et de communication des données personnelles. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) Transferts de données vers les États-Unis : troisième acte avec le Data Privacy Framework Principles (Première et deuxième parties). Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles.

Eynard, Jessica (2023) La collecte de données de salariés candidats à un poste interne en Chine sanctionnée par la CNIL. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles.

Eynard, Jessica (2023) RGPD : les conditions générales d'utilisation de Facebook ne sont pas conformes au droit de l'UE. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) Le droit d'accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) Meta Ireland finalement condamnée à une amende record pour ses transferts de données vers les Etats-Unis. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles.

Eynard, Jessica (2023) La CJUE précise l'étendue du droit de communication des données personnelles. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) Réparation du dommage résultant d'un traitement illicite de données : la preuve du préjudice est nécessaire. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles.

Eynard, Jessica (2023) Coup de pouce du CEPD pour identifier l'autorité chef de file dans des cas complexes. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles.

Eynard, Jessica (2023) Le CEPD trace les lignes directrices de la certification comme outil de transfert de données personnelles. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles.

Eynard, Jessica (2023) Identifier un transfert international de données, mode d'emploi. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles.

Eynard, Jessica (2023) De la possibilité de révoquer un délégué à la protection des données. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) Précisions de la CJUE sur le droit d'accès de la personne concernée à ses données personnelles. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) Microsoft condamné pour ses pratiques en matière de dépôt de cookies. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) Troisième tentative pour un transfert de données personnelles vers les États-Unis protecteur des droits et libertés fondamentaux. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles.