English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Christodoulou, HélèneIdRef (2023) La délicate appréciation de la notion de suspect. La semaine juridique - Édition générale (n°35). pp. 1499-1501. [Caselaw headnote]

This list was generated on Sun Jun 29 19:07:10 2025 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.