Number of items: 4.

Beaussonie, Guillaume (2023) L'aléa pénal de la tontine (note s/s Cass. crim., 7 déc. 2022, no 21-80743, Mme O. et M. U., FS–B). Gazette du palais (n°12). pp. 70-72. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2021) Quand la responsabilité pénale embarque à bord d'un véhicule à délégation de conduite. Gazette du palais (n°24). p. 10.

Christodoulou, Hélène (2020) Sur la route du parquet européen : de l'accélération de l'Union européenne au frein du législateur national. Gazette du palais (n°41). p. 18.

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine, Gazette du Palais, édition spéciale « Droit Privé du Patrimoine » n° 380y3. Gazette du palais (n°28). p. 89.

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