Number of items: 8.

Laurent, Julien (2024) Destination de l'immeuble : location touristique meublée et clause d'habitation bourgeoise (Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-21455). Defrénois. La revue du notariat (n°30). pp. 35-38. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2024) Jonction des possessions et usucapion abrégée de parties communes (Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, no 22-21817). Defrénois. La revue du notariat (n°30). p. 38. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) Les conséquences de l’absence d’immatriculation d’une société civile (note s/s Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, n° 20-23.658). Defrénois. La revue du notariat (n°17). pp. 17-20. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2024) La société par actions simplifiée : pouvoir de représentation et révocation du président (note s/s Cass. com. 11 octobre 2023, n° 22-12.946, 1re esp., et Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361, 2e esp.). Defrénois. La revue du notariat (n°5). pp. 28-31. [Caselaw headnote]

Thomat-Raynaud, Anne-Laure and Dubuisson, Etienne (2022) Le notaire et le nouveau statut de l'entrepreneur individuel en 12 alarmes. Defrénois. La revue du notariat (n° 23). pp. 12-29.

Gibirila, Deen (2021) La liberté d'association. Defrénois. La revue du notariat (n° 42). p. 33.

Laurent, Julien (2019) Le droit réel de jouissance spécial ne peut sauver une servitude irrégulière (note sous Civ. 3ème, 6 juin 2019). Defrénois. La revue du notariat (n°27). p. 30. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) Consécration d'un droit réel de jouissance spéciale perpétuel entre lots de copropriété : une servitude qui ne dit pas son nom ? (note sous Civ. 3ème, 7 juin 2018, n° 17-17.240). Defrénois. La revue du notariat (n°42). p. 33. [Caselaw headnote]

This list was generated on Thu Dec 19 16:26:45 2024 CET.