English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Theron, Sophie (2022) L’affaire des Implant Files devant le Conseil d’Etat : une évolution mesurée de l’accès aux informations relatives à la certification des dispositifs médicaux. Commentaire de la décision CE 8 avril 2022 n°447701. Actualité juridique droit administratif (AJDA) (n°26). p. 1520.

This list was generated on Thu Dec 19 16:10:19 2024 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.