English | Français
[up] Up a level
Group by: Creators | Item Type | Date | No Grouping
Jump to: 1993
Number of items: 1.

1993

Tomasin, Daniel (1993) L'exercice par des ressortissants communautaires des activités réglementées par la loi Hoguet, à propos du décret numéro 93-199 du 9 février 1993. Revue de droit immobilier (RDI) (2). pp. 167-182.

This list was generated on Tue Dec 24 16:34:31 2024 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.