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Tomasin, Daniel (1993) L'exercice par des ressortissants communautaires des activités réglementées par la loi Hoguet, à propos du décret numéro 93-199 du 9 février 1993. Revue de droit immobilier (RDI) (2). pp. 167-182.
Tomasin, Daniel (1993) L'exercice par des ressortissants communautaires des activités réglementées par la loi Hoguet, à propos du décret numéro 93-199 du 9 février 1993. Revue de droit immobilier (RDI) (2). pp. 167-182.