Number of items: 1.
Jacquinot, Nathalie
(2024)
La dispense de conclusions du rapporteur public : une réforme judicieuse ?
In : Le rapporteur public devant les juridictions administratives
Théron, Sophie
(ed.)
Presses de l'université de Toulouse Capitole.
Series “Actes de Colloques”
Toulouse pp. 71-85.
ISBN 978 2 36170 290 8