Group by: Item Type | Date | No Grouping
Jump to: Book Section
Number of items: 1.

Book Section

Domingo, BrunoIdRefORCIDORCID: https://orcid.org/0000-0001-9209-4152 (2024) La dissolution d’associations ou de groupements de fait : un instrument administratif rénové. In : Annuaire 2024 du droit de la sécurité et de la défense : actes du onzième colloque annuel organisé par l'Association française de droit de la sécurité et de la défense Staub, Jean-MaterneIdRef and Tournu, ChristopheIdRef (eds.) Mare et Martin. Series “Droit de la sécurité et de la défense” Le Kremlin-Bicêtre pp. 97-107. ISBN 9782386000782

This list was generated on Thu Mar 12 18:26:09 2026 CET.