Number of items: 1.
Domingo, Bruno
ORCID: https://orcid.org/0000-0001-9209-4152
(2024)
La dissolution d’associations ou de groupements de fait : un instrument administratif rénové.
In : Annuaire 2024 du droit de la sécurité et de la défense : actes du onzième colloque annuel organisé par l'Association française de droit de la sécurité et de la défense
Staub, Jean-Materne
and Tournu, Christophe
(eds.)
Mare et Martin.
Series “Droit de la sécurité et de la défense”
Le Kremlin-Bicêtre pp. 97-107.
ISBN 9782386000782

Up a level