Caselaw headnote

Lamy, Bertrand de and Castella, Cécile (2005) Simulation et dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un mineur : article 227-13 du Code pénal. Droit de la famille (1). pp. 32-35. [Caselaw headnote]

Lamy, Bertrand de and Castella, Cécile (2002) Quelques interrogations sur l'application des règles du droit international privé par le juge pénal. Droit pénal (5). pp. 4-6. [Caselaw headnote]