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Caselaw headnote

Beringuie-Calmels, Corinne (1999) Appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix dans une vente d'immeuble en viager assortie d'une réserve de jouissance : Cass., 3ème civ., 16 juillet 1998. Les Petites affiches (113). pp. 19-22. [Caselaw headnote]

Thesis

Beringuie-Calmels, Corinne (1999) La mise en conformité de l'acte. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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