Aragou, Benoît (2007) De l'insécurité fiscale‎ : le risque lié à la production de la règle fiscale. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Le risque lié à la production de la règle fiscale, entant que composante de l' " insécurité fiscale " ou insécurité juridique en droit fiscal, se définit comme le risque de redressement d'imposition pesant sur les contribuables et résultant du défaut de qualité matérielle (problème de l'accessibilité juridique) et temporelle (problème de la rétroactivité juridique) de la loi fiscale et de ses règlements d'application. Ce risque n'existe, toutefois, que par la possibilité d'une intervention de l'administration fiscale pour procéder à un rappel d'imposition auprès du contribuable, et du juge pour l'avaliser. Aussi, participe au risque lié à la production de la règle fiscale : le législateur par la qualité douteuse des lois qu'il édicte, l'administration par l'autorité incertaine et l'instabilité de ses interprétations doctrinales, et le juge par son mode d'interprétation peu prévisible et ses revirements de jurisprudence. Si le Conseil constitutionnel a tenté de remédier en amont, sous l'influence des juges européens, au manque de qualité de la loi fiscale par une nouvelle jurisprudence axée autour de l'objectif de sécurité juridique, l'ineffectivité de cette dernière, liée aux modes de saisine et de contrôle du Conseil constitutionnel, a conduit le juge de l'impôt et l'administration fiscale à développer leur rôle d'autorité interprétative des lois fiscales. Leurs interprétations nourrissent le risque fiscal à raison de leur mode d'intervention, mais l'office du juge lui permet, toutefois, en aval de mettre en œuvre les principes communautaire, européen et interne (PGD) de sécurité juridique afin de limiter l'ensemble de ce risque lié à la production de la règle fiscale.

The risks relating to the production of tax regulations, as an element of tax insecurity or legal insecurity in tax law, can be defined as a risk of tax adjustment weighing on the taxpayers and resulting from a lack of qualities both material (problem of legal accessibility) and temporal (problems of the retroactive effect of the law) in tax law and its enforcement regulations. However , this risk only exists because tax authorities may intervene to impose an additional assessment production of tax regulation is due to : the legislator and the dubious quality of the laws (s)he promulgates, - the administration and the uncertain authority and inconsistence of its interpretations (administrative tax dictrine), - the judge and its barely predictable mode of interpretation and overrulings...