Jazottes, Gérard (2009)
La commission se dote d'une procédure simplifiée pour l'application de l'interdiction des ententes : la procédure dite de transaction ; Note sous Règlement CE numéro 622/2008 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente ; Communication de la Commission relative aux procédures de transactions engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du Règlement CE numéro 1/2003 du Conseil.
  
    Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1).
     pp. 230-233.
  
(2009)
La commission se dote d'une procédure simplifiée pour l'application de l'interdiction des ententes : la procédure dite de transaction ; Note sous Règlement CE numéro 622/2008 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente ; Communication de la Commission relative aux procédures de transactions engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du Règlement CE numéro 1/2003 du Conseil.
  
    Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1).
     pp. 230-233.
  	
  
  
  
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| Item Type: | Article | 
|---|---|
| Language: | French | 
| Date: | 1 January 2009 | 
| Refereed: | Yes | 
| Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne | 
| Divisions: | Centre de Droit des Affaires (Toulouse) | 
| Ecole doctorale: | École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) | 
| Site: | UT1 | 
| Date Deposited: | 18 Oct 2012 14:20 | 
| Last Modified: | 09 Oct 2023 12:05 | 
| URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8390 | 
 
  
                         
                        



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