Dubos, Bruno (2008) Essai sur la notion de fonds de commerce électronique. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Véritable institution du droit commercial, le fonds de commerce joue un rôle fondamental dans l'économie. La notion de fonds est présente dans le droit des affaires sous des formes variées et très spécifiques : le fonds artisanal, le fonds agricole, le fonds libéral et le fonds de commerce bien évidemment. La notion de fonds de commerce apparaît comme imprécise. D'autant plus que le droit ne connaît pas de notion unitaire du fonds de commerce et donc de régime juridique général. Imprécision accentuée par le fait que la réflexion juridique, portant sur la notion, est cloisonnée et disparate. Mais, c'est aussi le contour imprécis du droit du fonds de commerce, essentiellement jurisprudentiel, qui fait son intérêt dans la recherche d'un droit applicable dans un domaine aussi varié et important que le commerce électronique. En partant d'une institution aussi fondamentale du droit français qu'est le fonds de commerce, nous avons élaboré et proposé une notion de fonds de commerce électronique. La reconnaissance de cette notion nous a autorisé à conceptualiser et à améliorer le sort des éléments qui la composent ainsi que la protection des acteurs du commerce électronique dont le principal est le e-commerçant. En effet, la mise en place d'un régime juridique adapté aux éléments spécifiques du fonds de commerce électronique et l'élaboration d'un régime s'inspirant du fonds de commerce ordinaire nous ont permis d'encadrer les opérations s'y rattachant. Nous avons donc proposé de compléter la construction juridique du droit du fonds de commerce développé par le droit positif. L'objectif est d'assurer une protection efficace de ces droits et d'établir une unité voire une extension fonctionnelle de la notion de fonds de commerce par la construction d'une notion voisine : le fonds de commerce électronique.

Goodwill is a veritable/real institution in business law and has an essential role in economy. In business law, the concept of business appears under various and specific forms: craft business, agricultural business, free marketeer business, and of course goodwill. Goodwill notion seems unspecified. Especially as law does not have a unitary notion of goodwill and a general legal regime. The fact that the juridical research regarding this notion is compartmentalized and disparate, intensifies this imprecision. However, it is also the indefinite frame of the goodwill law, and specifically its case law frame, that is interesting in the research of an applicable law to the varied and important area of electronic goodwill. From the goodwill, this essential institution of French law, we have developed and suggested a notion of electronic goodwill. Thanks to the recognition of this notion, we have been able to conceptualize and improve the lot of all the elements that compose this concept. We have also been able to ameliorate the protection of electronic goodwill articipants, like the e-trader. Indeed, the set-up of a juridical regime adapted to the elements of the electronic goodwill and inspired by the traditional goodwill, lets us organize all the operations that are linked to the electronic business. Thus, we have suggested to complete the juridical construction of the goodwill law which was developed by the Positive Law. The aim is to secure the protection of those laws and to establish a unity and even a functional range of the goodwill notion by creating a similar concept: the electronic goodwill.