Douillard, Julien (2026) Adaptation des motifs de rejet et de nullité pour les dessins et modèles nationaux. Dalloz IP/IT (n°5). p. 250.

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Abstract

Contrairement à la directive 98/71, la directive 2024/2823 distingue désormais les motifs de rejet et les motifs de nullité. Elle poursuit l’objectif d’harmonisation en imposant la transposition de deux nouveaux motifs obligatoires de rejet : la non-conformité à la définition du dessin ou modèle et l’usage abusif d’éléments protégés par l’article 6 ter de la Convention de Paris. Par ailleurs, des motifs de nullité auparavant facultatifs deviennent obligatoires et de nouveaux motifs facultatifs apparaissent. Si, dans l’ensemble, le droit français semble conforme à la nouvelle directive, certaines adaptations seront nécessaires.