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Jazottes, Gérard (1997) La notion d'exigences impératives dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes : contribution à l'étude du principe de libre circulation. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Item Type: Thesis (UNSPECIFIED)
Language: French
Date: 1997
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Ecole doctorale: École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 May 2012 07:07
Last Modified: 02 Apr 2021 15:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/5324
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