Botton, Antoine (2025) Saisie de documents relevant de l’exercice des droits de la défense : limitation jurisprudentielle d’une extension légale. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (n°19). pp. 833-835. [Caselaw headnote]

Abstract

Solution. - La Cour de cassation a jugé que la saisie d'un téléphone portable, réalisée en dehors d'une perquisition, ne peut donner lieu à l'application du droit d'opposition à saisie de l'article 56-1-1 du CPP.
Impact. - La solution s'inscrit ainsi parfaitement dans une jurisprudence consistant à envisager strictement la possibilité, pour un particulier, de s'opposer à la saisie de documents relevant de l'exercice des droits de la défense ; possibilité ouverte depuis la loi Confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021.