Botton, Antoine (2024) Une consécration prétorienne du droit d’assistance par avocat tout au long de la procédure pénale ? La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (n°15-16). [Caselaw headnote]

Abstract

Solution. - Dans l'arrêt commenté, la chambre criminelle de la Cour de cassation semble consacrer un droit d'assistance par avocat tout au long de la procédure pénale. Toutefois, le contexte de cette consécration (la contestation d'une saisie du téléphone portable d'un avocat) comme la teneur des droits européens en la matière invitent à relativiser, pour l'heure, une telle consécration.
Impact. - Potentiel arrêt de principe, consacrant un droit d'assistance par avocat tout au long de la procédure pénale.