Le Roy, Marylou (2023) Le rejet de la QPC d’Amazon ou la constitutionnalité de la prohibition des avantages injustifiés visés par l’article L. 442-1, I 1° du Code de commerce. Petites affiches (n°2). pp. 41-47.

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Abstract

Est conforme à la Constitution le 1° du paragraphe I de l'article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce. Cet article prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services d'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie. Le rejet de la QPC introduite par Amazon soulève deux observations principales. D’une part, elle s’inscrit dans la lignée des précédentes décisions du Conseil constitutionnel relatives à la constitutionnalité du droit des pratiques restrictives de concurrence vivifiant ainsi celui-ci. D’autre part et plus largement, il est désormais acquis que la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des plateformes doit s’opérer au niveau européen. Dès lors, la décision commentée incite à s’interroger sur la compatibilité de l’article L. 442-1, I, 1° du Code du commerce avec les dispositions des règlements dits Platform to Business et Digital Markets Act.