Le Roy, Marylou (2025) Encadrer les innovations totales : les pistes du bien-être du citoyen et de l'équité ou de la loyauté dès la conception. Dalloz IP/IT (n° 12). pp. 585-590.

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Abstract

Face aux défis des innovations totales et aux limites des régulations sectorielles, l'approche proposée, fondée sur le bien-être du citoyen et la loyauté ou l'équité dès la conception (fairness by design), pourrait participer à l'instauration d'un droit économique européen de l'innovation responsable. Le bien-être du citoyen élargit la finalité du droit de la concurrence en y intégrant les valeurs démocratiques, environnementales et sociales. La loyauté ou l'équité dès la conception anticipent les atteintes potentielles en imposant aux concepteurs d'intégrer des exigences dans la conception même des systèmes numériques. Appliqués de manière coordonnée par les autorités de régulation (via l'inter-régulation), ces deux critères pourraient participer à une régulation systémique des innovations totales, essentielle pour concilier l'innovation avec le respect des droits et libertés fondamentaux, de l'État de droit et des démocraties.