Jazottes, GérardIdRef (2025) Le plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité du fonds, obstacle à la transmission universelle du patrimoine après la dissolution de la société débitrice dont les parts sociales sont réunies en une seule main. Bulletin Joly Sociétés (n° 1). pp. 32-34. [Caselaw headnote]

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Abstract

Pour la Cour de cassation, un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société débitrice s’oppose à la transmission universelle de son patrimoine lorsqu’elle est dissoute à la suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main en cours d’exécution du plan. Si l’inaliénabilité justifie la solution, celle-ci devrait être identique en son absence.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 8 January 2025
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): plan de redressement, inaliénabilité du fonds de commerce, dissolution, transmission universelle du patrimoine
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Apr 2026 12:10
Last Modified: 03 Apr 2026 12:10
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53058
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