Jazottes, GérardIdRef (2024) Une confirmation et une interrogation sur la répartition des compétences lors de la contestation d’une créance déclarée. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 4). pp. 36-38. [Caselaw headnote]

[thumbnail of Com6mars2024.pdf]
Preview
Text
Download (81kB) | Preview

Abstract

Après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation, le juge-commissaire disposant, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, d’une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 31 July 2024
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): incompétence du juge-commissaire, pouvoir du juge compétent, compétence exclusive du juge-commissaire
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Apr 2026 09:40
Last Modified: 03 Apr 2026 09:40
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53056
View Item

Downloads

Downloads per month over past year