Jazottes, GérardIdRef (2024) Des précisions attendues sur la portée de la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 4). pp. 27-30. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le jeu de la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de la créance, ce qui lui permet de contester ultérieurement cette créance, et ne s’oppose pas à ce que le créancier forclos pour déclarer cette créance demande à être relevé de forclusion en établissant que sa défaillance n’est pas due à son fait.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 31 July 2024
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): présomption de déclaration de créance, reconnaissance de dette, contestation de la créance, relevé de forclusion
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Apr 2026 09:34
Last Modified: 03 Apr 2026 09:34
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53055
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