Jazottes, GérardIdRef (2024) L’obligation pour le débiteur de mentionner dans la liste de l’article L.622-6 du Code de commerce toutes les créances, même celles qu’il conteste. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 6). pp. 36-38. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le débiteur a l’obligation de mentionner les créances qu’il conteste dans la liste de ses créanciers à remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire, en vertu de l’article L.622-6 du code de commerce. A défaut, il commet une omission qui justifie le relevé de forclusion du créancier qui n’a pas déclaré dans le délai prescrit.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 30 November 2024
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): créances contestées, mention par le débiteur, relevé de forclusion
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Apr 2026 09:14
Last Modified: 03 Apr 2026 09:14
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53054
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