Jazottes, GérardIdRef (2025) Deux contributions jurisprudentielles au régime de l’admission d’une créance contestée. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 3). pp. 27-28. [Caselaw headnote]

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Abstract

La créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur ne vaut pas renonciation de celui-ci à se prévaloir de la prescription de la créance. Lors d’une contestation de créance, la mise en œuvre d’une clause attributive de compétence ne requiert pas un examen préalable du caractère sérieux de cette contestation et l’incompétence du juge-commissaire ne porte que sur la connaissance de celle-ci.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 23 May 2025
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): créance déclarée par le débiteur, prescription, clause attributive de compétence, compétence du juge-commissaire
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Apr 2026 09:00
Last Modified: 03 Apr 2026 09:00
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53052
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