Jazottes, GérardIdRef (2025) Vérification du passif et absence de mentions obligatoires. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (BJE202h1). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

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Abstract

L’acte de signification de la lettre de contestation d’une créance n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce dès lors qu’elles figurent dans cette lettre (1ère espèce). L’omission dans l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC de la mention de l’administrateur judiciaire désigné constitue une irrégularité privant l’avis de ses effets à l’égard des tiers, quel que soit le droit qu’ils invoquent (2de espèce).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 24 November 2025
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): contestation d'une créance, acte de signification, omission de l'adminsitrateur judiciaire, publicité, délai de forclusion
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Apr 2026 08:51
Last Modified: 03 Apr 2026 08:51
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/53051
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