Deville, SophieIdRef (2026) Réserve héréditaire et réduction des libéralités : le point d'équilibre? Gazette du Palais (n°11). pp. 45-49.

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Abstract

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a bouleversé les principes gouvernant la réserve héréditaire. Vingt ans plus tard, entre maintien de l’institution, mutation des droits des réservataires et usage raisonné de la (perfectible) renonciation anticipée à la réduction, le droit semble avoir trouvé un point d’équilibre. La réserve n’en demeure pas moins la cible de tentatives de remise en cause qui éprouvent son adaptabilité et interrogent sur son avenir.

Item Type: Article
Language: French
Date: 31 March 2026
Refereed: Yes
Keywords (French): ordre public successoral, réserve héréditaire, réduction, libéralités, bilan, droit prospectif
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Apr 2026 08:09
Last Modified: 02 Apr 2026 08:09
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/52989
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