Bettoni, Lucas and Aubin-Brouté, Raphaèle-Jeanne (2025) Approche du droit pour l'analyse des contrats. In : Des contrats dans les filières agricoles, forêt-bois et halieutiques : Dialogue entre le droit, l'économie et la sociologie Éditions Quae. Series “Synthèses (Institut national de la recherche agronomique)” Versailles pp. 31-53. ISBN 9782759240746

Abstract

Les relations contractuelles dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles se nouent dans un cadre juridique organisé conjointement par le droit européen et le droit national. Ce droit privilégie aujourd’hui une régulation des marchés agricoles par les organisations professionnelles et interprofessionnelles , au lieu des mécanismes d’intervention publique. Les contrats conclus pour la première commercialisation des produits agricoles font l’objet d’une attention toute particulière. La dépendance économique des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement justifie l’existence de règles spéciales destinées à lutter contre les comportements déloyaux et parvenir à un certain équilibre contractuel.