Fohrer-Dedeurwaerder, EstelleORCID: https://orcid.org/0009-0000-1141-1129 (2026) La manipulation de l’internationalité des situations juridiques. Journal de droit international (n°1). pp. 39-65.

Abstract

L’internationalité d’une situation juridique peine à être définie en raison de la variabilité des critères susceptibles d’être pris en compte. En conséquence, tant les parties que le juge, voire le législateur, peuvent être tentés de retenir une internationalité « arrangeante », qui permette à la situation juridique d’échapper aux règles contraignantes du for ou au contraire, de nier cette internationalité afin de placer la situation sous le joug de l’ordre juridique du for.
L’internationalité n’est donc pas un élément neutre, elle sert les objectifs de chacun : ceux du juge, notamment pour éviter l’application d’une loi étrangère ; ceux du législateur soucieux d’intégrer les situations exogènes et d’unifier les régimes applicables sans distinguer selon que la situation est internationale ou interne ; ceux des parties à la recherche de solutions libérales.
La manipulation de l’internationalité permet en effet d’indifférencier les situations juridiques afin de les soumettre à un régime unique simplifiant le droit ou garantissant la sécurité juridique. En assimilant les situations marquées par un élément d’extranéité aux situations internes, elle permet aussi d’éviter des traitements différenciés. Cependant, lorsque l’internationalité est instrumentalisée – soit que l’élément d’extranéité est nié, soit qu’il résulte de la volonté des parties – le résultat est plus discutable car il est l’aveu d’une préférence pour la compétence du juge français ou pour sa loi, quand il n’est pas le produit d’une fraude visant à contourner l’impérativité des règles du for.