Falgas, Anthony (2025) Plaidoyer pour une attribution du contentieux de la voirie routière au juge administratif. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°26). pp. 1331-1336. [Caselaw headnote]

Abstract

Le Conseil d’Etat annule les décisions des juridictions du fond qui n’ont pas soulevé leur incompétence alors que les infractions à la police de conservation du domaine public routier relèvent du juge judiciaire. L’arrêt met en lumière les difficultés engendrées par les exceptions contentieuses qui troublent la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Ces dérogations à la compétence du juge administratif sur le domaine public créent une insécurité juridique, tant pour les justiciables que pour les juges. L’arrêt souligne les limites d’une exception héritée de la Révolution.