Bouix, Caroline (2025) La réforme du droit des contrats en Nouvelle-Calédonie ou la difficile émancipation du droit civil calédonien. Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie, vol.2025/1 (n°45). p. 341.

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Abstract

En 2023, la Nouvelle-Calédonie célébrait les dix ans du transfert de la compétence en droit civil. Jusqu’alors peu modifié, ce droit a connu un tournant avec la loi du pays du 29 avril 2024, qui réforme une partie du droit des contrats, en s’inspirant largement de la réforme nationale de 2016. Cette loi du pays modernise la phase d’exécution des contrats en introduisant la révision pour imprévision et en réorganisant les règles d’inexécution et d’extinction des obligations. Toutefois, contrairement à ce qui avait été espéré par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, elle n’a pas d’effet rétroactif et ne s’applique qu’aux contrats conclus après le 1er mai 2024, évitant ainsi une inconstitutionnalité. Malgré cette avancée, la réforme reste incomplète, laissant d’importants pans du droit commun des contrats inchangés. De plus, elle reproduit presque intégralement le droit métropolitain sans tenir compte des spécificités culturelles et juridiques locales, notamment en lien avec le droit coutumier kanak. Une approche plus contextualisée aurait pu renforcer la cohérence et l’accessibilité du droit pour l’ensemble des citoyens.