Bouix, Caroline (2024) Les dix ans du transfert de la compétence « droit civil » à la Nouvelle-Calédonie : un anniversaire en demi-teinte. Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie, vol.2024/1 (n°43). p. 132.

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Abstract

En 2023, la Nouvelle-Calédonie a commémoré les dix ans du transfert de la compétence en droit civil réalisé par la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012. Cet anniversaire est intervenu en parallèle des discussions relatives au futur statut institutionnel du pays devant remplacer celui de l’Accord de Nouméa. À cette occasion, la question de la reprise de cette compétence par l’État, sans qu’elle ne soit pour l’heure tranchée, s’est posée. À l’aune de cet anniversaire, il paraît donc nécessaire de faire une rétrospective de dix années d’exercice pour mieux apprécier les conséquences de son maintien comme celles de son éventuel retrait. Si le bilan peut apparaître mitigé, la mise en œuvre de la compétence en droit civil a révélé des opportunités certainement insoupçonnées lors du transfert, opportunités que le législateur du pays pourrait exploiter à l’avenir. La réalisation, toujours difficile et inachevée, du destin commun passe certainement par le maintien de cette compétence, potentiel vecteur d’une prise en compte harmonieuse des identités collectives au sein de la société calédonienne.