Mascala, CorinneIdRef (2025) Blanchiment de capitaux : constitutionnalité de la présomption d'illicéité des capitaux ( Crim. QPC 4 déc. 2024 n°24-83.013). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1547-1549. [Caselaw headnote]

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Abstract

La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au motif qu'elle ne remplit pas les conditions de recevabilité . La cour considère que la question ne remplit le critère de demande sérieuse car la présomption simple ne compromet pas les droits de la défense contrairement à ce qui est soutenu, et le texte est suffisamment précis pour permettre aux juges une interprétation sans risque d'arbitraire .

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 18 September 2025
Refereed: No
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Blanchiment de capitaux, Présomption d'illicéité, Constitutionnalité, Présomption simple, Droit de la défense, Interprétation souveraine, Question prioritaire de constitutionnalité
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Mar 2026 11:14
Last Modified: 09 Mar 2026 11:14
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/52620
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