Mascala, CorinneIdRef (2025) Délit de banqueroute en Alsace-Moselle ( Cass.crim. 6 nov. 2024 n°23-85.314). Recueil Dalloz (n°32). p. 1547. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le droit français des entreprises en difficulté connait une application particulière en Alsace-Moselle qui prévoit la possibilité d'une faillite civile pour les particuliers. Mais cette extension du champ d'application ne trouve pas application en ce qui concerne les dispositions pénales qui restent soumises au principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. L'infraction de banqueroute ne peut s'appliquer qu'aux personnes visées par l'article L. 654-1 du Code de commerce mais pas à celles ajoutées par le droit local .

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 18 September 2025
Refereed: No
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Banqueroute, Personnes visées, Droit des entreprises en difficulté, Particularités en Alsace-Moselle, Interprétation stricte de la loi pénale
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Mar 2026 11:06
Last Modified: 09 Mar 2026 11:06
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/52618
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