Mascala, CorinneIdRef (2025) Banqueroute : emploi de moyens ruineux, détournement d'actifs et comptabilité irrégulière ( Cass.crim. 5 juin 2024 n°23-80.048). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1545-1547. [Caselaw headnote]

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Abstract

La banqueroute peut être commise par différents faits matériels énumérés par l'article L. 654-2 du Code de commerce , cet arrêt en fournit une illustration : moyens ruineux pour se procurer des fonds ( découverts bancaires); détournement d'actifs ( location d'un appartement payé par la société pour une utilisation personnelle) ; comptabilité fictive et irrégulière. Chaque moyen constituant une infraction distincte.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 18 September 2025
Refereed: No
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Banqueroute, Moyens ruineux, Détournement d'actifs, Irrégularités comptables
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Mar 2026 10:53
Last Modified: 09 Mar 2026 11:00
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/52617
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