Mascala, CorinneIdRef (2025) Abus de confiance : le retard dans la restitution de la chose est insuffisant pour caractériser le délit (Cass.crim. 23 oct. 2024 n°23-85.692). Recueil Dalloz (n°32). p. 1545. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'acte de détournement constitutif du délit d'abus de confiance doit être commis intentionnellement . A défaut d'élément intentionnel, l'abus dans l'utilisation de la chose remise à titre précaire, tel que le retard dans la restitution, ne constitue qu'une faute civile , mais pas une infraction pénale car il manque un élément constitutif de l'infraction.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 18 September 2025
Refereed: No
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Mar 2026 10:57
Last Modified: 09 Mar 2026 10:57
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/52616
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