Mascala, CorinneIdRef (2025) Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 :nouveau dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels . Recueil Dalloz (n°32). pp. 1543-1544.

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Abstract

Le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels est renforcé par la loi nouvelle dans le but de priver les délinquants d'affaires et les organisations criminelles des bénéfices recherchés par la commission d'infractions . De nouveaux outils sont prévus pour faciliter les saisies et les confiscations par l'autorité judiciaire.

Item Type: Article
Language: French
Date: 18 September 2025
Refereed: No
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Infractions d'affaires, Criminalité organisée, Saisies, Confiscations, AGRASC
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Mar 2026 10:49
Last Modified: 09 Mar 2026 10:50
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/52614
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