Runavot, Marie-ClotildeORCID: https://orcid.org/0009-0007-3036-2247 (2010) La “bonne administration” : consolidation d’un droit sous influence européenne. Revue française de droit administratif (RFDA) (n°2). pp. 395-403.

Abstract

Tiraillée entre la protection des droits subjectifs des administrés et la promotion du droit objectif, la « bonne administration » est une notion complexe qu'un droit-cadre semble le mieux à même d'exprimer. De fait, le droit de l'Union européenne et celui du Conseil de l'Europe adoptent une formule dynamique de nature à assurer une certaine cohérence entre les règles de la procédure administrative non contentieuse alors que le projet national d'un code de l'administration paraît justement abandonné.