Runavot, Marie-ClotildeORCID: https://orcid.org/0009-0007-3036-2247 (2014) Le protocole n° 16 à la Convention européenne : réflexions sur une nouvelle espèce du genre. Revue générale de droit international public, Vol. 118 (n°1). pp. 71-93.

Abstract

Formellement, le Protocole n° 16 à la Convention européenne du 2 octobre 2013 apparaît comme un nouveau fondement de compétence pour la CEDH. En substance, la novation est à nuancer. Outre un instructif retour sur les projets d’extension de la compétence interprétative de la CEDH en dehors de tout litige, ce protocole doit être considéré à l’aune du pluralisme juridictionnel caractérisant l’ordre européen et international. Il fait alors montre d’une démarche syncrétique à l’origine d’une compétence hybride qui emprunte aux genres préjudiciel, consultatif et contentieux. Si ses indéniables traits préjudiciels devraient faire de cette compétence un instrument de la subsidiarité juridictionnelle, la prégnance que les Etats conservent sur son fondement et son exercice semble heurter sa nature consultative et entraver une pleine et entière subsidiarité dans le système conventionnel.