Poujade, Hélène (2026) Sale temps pour le modèle de franchise participative: le franchiseur sacrifié pour les besoins du plan de sauvegarde (sous Cass. com., 10 sept. 2025, n°24-12.698; n°24-12.699; n°24-12.700). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°4). p. 1131. [Caselaw headnote]

Abstract

Par trois arrêts rendus le 10 septembre 2025 , la Cour de cassation confirme, en la martelant, la restriction drastique du droit de contestation de l’associé minoritaire privé de sa minorité de blocage à l’occasion de l’arrêté d’un plan de sauvegarde. Si cette solution semble désormais acquise , elle contrevient en tous points à la logique du modèle dit de la franchise participative qui vise à confier au franchiseur, ou à l’une de ses filiales, une minorité de blocage au sein du capital de la société franchisée, afin de garantir que toute modification statutaire, notamment un changement d’enseigne, ne puisse être décidée sans ses voix.