Bissy, Arnaud deIdRef (2025) « Distribution du prix de vente » d’un immeuble par une SCI de gestion au cas de démembrement des parts sociales : la comptabilité au secours du droit privé ? Ingéniérie patrimoniale, JFA éditions (n° 3). pp. 117-126.

Full text not available from this repository.

Abstract

Il a été jugé que les distributions exceptionnelles de bénéfices vont au nu propriétaire des titres (l'usufrutier exerçant son droit sous forme de quasi-usufruit). C'est le cas lorsqu'une SCI distribue à ses asociés le prix de vente d'un immeuble. Or, depuis que seuls « sont comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un évènement majeur et inhabituel » (R. ANC, n°2022-06 du 4 nov. 2022), les juristes se demandent si le régime juridique des dividendes en est affecté (?).

Item Type: Article
Language: French
Date: July 2025
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Distributions exceptionnelles, Démembrement des titres, Produits exceptionnels, Résultat comptable
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 20 Feb 2026 12:10
Last Modified: 20 Feb 2026 12:11
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/52179
View Item