Bettio, Nathalie (2021) Procédure d’attribution, antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, des titres d’occupation privative du domaine public entrant dans le champ d’application de la directive service du 12 décembre 2006 (2006/123/CE) (note sous CE, 10 juill. 2020, Sté Paris Tennis, n° 434582, Lebon). Droit et ville, vol. 1 (n° 91). p. 268. [Caselaw headnote]