Bettio, Nathalie (2025) L’impossibilité d’engager une procédure de contravention de grande voirie à l’encontre du propriétaire, attributaire ou gestionnaire du domaine public en raison des actions qu’il y conduit pour son compte – note sous CE, 29 nov. 2024, n° 489545, Féd. nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) c/ min. de la transition écologique et SNCF Réseau. Droit et Ville, vol.2025/2 (n°100). pp. 253-256.