Tisseyre, Sandrine (2025) Du périmètre restreint de l’obligation précontractuelle d’information, note sous Cass. Com., 14 mai 2025. Revue Lamy Droit des affaires (Nº 219). p. 21. [Caselaw headnote]

Abstract

L'arrêt du 14 mai 2025 pose une solution importante et nouvelle. Liant les premier et troisième alinéas de l'article 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation limite le périmètre de l'obligation précontractuelle d'information aux renseignements qui ont « un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante du consentement ». Plus qu'une combinaison des alinéas, la Cour pose une exigence de cumul.